Assurance

Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance

Le contrôle technique est une obligation à ne pas prendre à la légère pour tout automobiliste. C’est le premier moyen de limiter les insécurités de la circulation. C’est pour cette raison que plusieurs centres de contrôle sont implantés presque partout en France. Nous pouvons par exemple rencontrer un centre de controle technique boulogne billancourt, ou en Vannes ou à Toulouse, on ne peut pas passer dans une ville sans qu’il y ait un centre de contrôle. Mais en cas de manquement à cette obligation, quelles sont les conséquences ?

Les conséquences d’un contrôle technique invalide

La première sanction en cas de défaut de contrôle technique est le paiement d’une amende et l’immobilisation de la voiture pendant sept jours. Dans ce cas les autorités procèdent à une saisie du certificat d’immatriculation et délivre à sa place une fiche de circulation provisoire pour permettre au propriétaire de procéder au contrôle technique. L’amende peut atteindre les 135 euros. C’est la sanction pénale, une sanction qui vise à corriger le comportement fautif de la personne qui a omis à son obligation et qui sert à un rappel à l’ordre.

Les conséquences en matière civile surviennent en cas d’accident. Dans ce cas, les assurances doivent être maintenues surtout en matière de solvabilité de l’indemnisation de tierces victimes. La loi exige l’existence d’un interlocuteur solvable pour assurer les tiers en cas d’accident. C’est pourquoi on a instauré l’obligation de s’assurer par un assureur ou à défaut par le Fonds de garantie automobile. La loi prévoit plusieurs dispositions rendant l’assureur garant de l’indemnisation des victimes d’accident. Il ne peut en aucun cas refuser de payer.

L’assuré peut toujours être indemnisé par son assureur si celui-ci ne démontre en aucun cas une mauvaise fois de l’assuré. Par contre, l’indemnité peut subir une réduction proportionnelle.

Dans un autre cas, si l’assuré se trouve être victime d’un accident causé par un tiers , l’assureur n’a aucun droit de supprimer ou de réduire les indemnités liés à l’évènement. Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur peut conduire à une réduction ou à une suppression de l’indemnisation des dommages à sa personne.

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